Proces Mining Company Katanga-Mine Metals Group Kinsevere : L’huissier de justice ayant fourni des faux documents à MMG en détention

L’information est confirmée par l’Association Congolaise pour l’Accès à la justice qui se dit satisfaite de la promptitude avec laquelle, le parquet a agit contre ces pratiques de nature à faire douter continuellement l’impartialité de la justice.

L’histoire remonte à quand Mining Company Katanga sarl (MCK Sarl) a initié des procédures devant les juridictions de Lubumbashi pour violation du droit d’exclusivité des travaux de développement de la mine de Kinsevere lui reconnu par AMCK Sarl (MMG KINSEVERE Sarl à ce jour), lors de la cession des parts qui a abouti à l’acquisition de la mine par MMG KINSEVERE Sarl. MCK Sarl rappelle et soutient que c’est à cette condition qu’elle avait cédé sa mine de Kinsevere.

Après moultes et vaines démarches pour essayer d’obtenir le règlement à l’amiable de cette affaire, MCK Sarl s’est finalement résolue de s’en remettre aux instances judiciaires pour que l’affaire soit tranchée. C’est ainsi que conformément à la procédure et aux lois en vigueur en République Démocratique du Congo, MCK Sarl a obtenu du Tribunal de Paix de Lubumbashi/Kamalando l’ordonnance n° 462/2020 l’autorisant à saisir conservatoirement les créances et l’ordonnance n° 461/2020 l’autorisant à saisir conservatoirement les biens meubles corporels de MMG KINSEVERE Sarl.

En exécution de la première ordonnance, il a été procédé à la saisie des comptes bancaires de MMG KINSEVERE Sarl, et pour la seconde ordonnance, rien n’a été exécuté suite à une obstruction de MMG KINSEVERE Sarl, appuyée par le Parquet Général de Lubumbashi qui aurait dû, pourtant, poursuivre MMG KINSEVERE Sarl pour l’infraction de rébellion, ayant consisté à ne pas exécuter les ordres d’un officier ministériel exerçant les prérogatives lui reconnues par la loi.

Contre l’ordonnance autorisant la saisie conservatoire des créances qui a permis de saisir les comptes bancaires, MMG KINSEVRE Sarl a élevé des contestations sous RU 124 devant le Tribunal de Paix Lubumbashi/Kamalondo qui, après les avoir examinées, les a rejetées en maintenant par conséquent les saisies pratiquées. MMG KINSEVERE SARL a formé appel sous RUA 034 et RUA 035 devant le Tribunal de Grande Instance de Lubumbashi.

Poussée par une ferme détermination d’obtenir à tout prix la mainlevée des saisies des comptes bancaires, MMG KINSEVERE Sarl a, à la grande surprise générale, abandonné la procédure pendante devant le Tribunal de Grande Instance de Lubumbashi, au degré d’appel, pour saisir le Tribunal de Commerce de Lubumbashi et tenter d’obtenir la mainlevée des saisies des comptes à l’insu de MCK Sarl,procédure pourtant en violation totale de toutes règles de droit et même du principe de la loyauté du combat judiciaire. C’est dans cette procédure, initiée illégalement à tous égards, qu’il sera découvert que MMG KINSEVERE Sarl a saisi le Tribunal de Commerce par une assignation considérée comme un faux commis en justice pour essayer d’obtenir une décision à l’insu de la partie MCK Sarl.

L’exploit renseignerait faussement que l’assignation a été signifiée aux parties alors que l’huissier ne s’était jamais présenté ni chez MCK Sarl, ni aux treize banques qui doivent être appelées à la procédure. Malheureusement pour la partie MMG KINSEVERE Sarl, le Tribunal s’est déclaré non saisi au regard des irrégularités flagrantes découvertes dans l’assignation.

Saisi des faits, le Parquet a immédiatement ouvert un dossier sous RMP 10022/PRO 25/1/FLM et au regard de la gravité des faits, et placé l’huissier de justice DAVID MADIKA en détention préventive à la Prison Centrale de Kasapa pour avoir confectionné le faux document dont MMG KINSEVERE Sarl s’est servi pour tenter de saisir le Tribunal de Commerce afin d’obtenir illégalement la mainlevée de la saisie des comptes

L’ACAJ exige des sanctions exemplaires à l’encontre de l’Huissier DAVID MADIKA et tous ceux qui lui ont apporté une quelconque aide afin d’éradiquer ces pratiques qui sont totalement contraires à l’éthique et à la moralité des affaires.

Joël Diawa