Vingt-quatre heures après avoir reçu du directeur de cabinet adjoint du président de la république, une correspondance l’invitant à rapporter sur instruction du président de la république l’arrêté portant nomination des secrétaires généraux de l’administration publique, la ministre de la fonction publique, Yollande Ebongo saisit le Premier ministre.
« J’ai été saisie par le directeur de cabinet Adjoint de son excellence monsieur le Président de la République, chef de l’État par sa lettre n°0536/04/2020 du 27 avril 2020 relative à la mise en place et affectation des Secrétaires Généraux de l’Administration Publique. Cette précitée a été réceptionnée en mon cabinet le 27 avril 2020 à 17h10′ soit une heure après la séance qui a réuni autour de votre autorité ma personne et celle du directeur de cabinet Adjoint du Président de la République. » A fait savoir d’entrée de jeu, la ministre de la fonction publique au Premier ministre.
Évoquant la correspondance du directeur de cabinet Adjoint du président de la république, la ministre de la fonction publique relève ce qui suit, » (…) il sied de rappeler que le ministre de la fonction publique n’a jamais pris un acte nommant les secrétaires généraux, cette compétence étant constitutionnellement et exclusivement réservée à la seule autorité de son excellence Monsieur le Président de la République. Quant à moi, agissant conformément aux dispositions des articles 93 de la constitution, 3 des ordonnances nommant les secrétaires généraux ainsi que l’article 1er point 17 de l’ordonnance n°20/017 du 27 mars fixant les attributions des ministères j’ai procédé à la mise en place et l’affectation de ces hauts fonctionnaires nommés depuis 2018 qui n’avaient jamais bénéficié d’un quelconque acte d’affectation. »
Yollande Ebongo estime avoir fait un travail relevant de sa compétence, » de l’article 19 de la loi portant statut des agents de carrière des services publics de l’État : non seulement cette disposition me confère la compétence d’affecter, mais plus encore, les deux ordonnances susmentionnées ont précisé l’autorité habilitée à les exécuter, la compétence étant d’attribution.(…)contrairement aux affirmations relevées dans la lettre du directeur de cabinet Adjoint, cet article aborde la question de l’admission sous statut et la gestion de la carrière des agents publics de l’État qui relève de la compétence du ministre de la fonction publique. »
Pour ce qui est du communiqué de la présidence de la république du 25 janvier 2019 suspendant le mouvement du personnel de l’administration Publique jusqu’à l’installation du gouvernement, communiqué auquel le directeur de cabinet adjoint du président de la république fait allusion dans sa correspondance, la ministre de la fonction publique affirme que l’avènement du gouvernement de la république depuis septembre 2019 a vidé la substance dudit communiqué et plusieurs ministres ont procédé par voie d’arrêtés à différentes mises en place sectorielles.
» Il n’existe, dans l’ordonnance n°20/014 du 24 mars 2020 portant proclamation d’État d’urgence sanitaire, aucune disposition qui interdit l’affectation et la mise en place des secrétaires généraux . De ce qui précède et sauf avis contraire venant de votre haute autorité, je pense avoir agi en toute légalité et régularité » A-t-elle conclu.
Les prochaines heures permettront de savoir comment le Premier ministre, autorité directe des membres du gouvernement, va gérer ce couac administratif.
Clarisse Mulenda
