Les députés nationaux Aubin Minaku et Garry Sakata ont déposé sur la table du bureau de l’Assemblée Nationale trois propositions de loi sur le pouvoir judiciaire. Il s’agit de la proposition de loi visant notamment à compléter et modifier la loi organique n° 13/011 du13/04/2013 portant organisation, fonctionnement et compétences de la juridiction de l’ordre judiciaire, de la loi organique n° 06/020 du 10/10/2006 portant statut des magistrats et de la loi organique n° 08/13 du 5/08/2008 portant organisation et fonctionnement du conseil de la magistrature.
Épris par l’indépendance de la justice, le Syndicat Autonome des Magistrats du Congo, SYNAMAC a dans une mise au point rejeté sans aucune forme de procès ces propositions qu’il juge anticonstitutionnelles.
Après lecture minutieuse de ces trois propositions de loi, le SYNAMAC note qu’elles violent la constitution en ce qu’elles dénaturent son exposé de motif qui consacre la séparation nette des trois pouvoirs et qu’elle travestissent la portée des articles 81, 149, 151, et 152 et 220 de la constitution qui consacrent l’indépendance de la justice.
Fort des observations relevées, le SYNAMAC est convaincu que ces propositions de loi tendent à étouffer l’indépendance de la justice en soumettant le ministère public sous la joug politique du ministre de la justice qui assurera son contrôle et et sa direction .
Le SYNAMAC demande par ailleurs que ces propositions de loi soient retirées de la commission PAJ ou rejetées par l’assemblée Nationale. Aussi il fustige l’examen des ces propositions de loi dont l’option réelle est de museler l’action répressive de la justice en cours et par conséquent, de favoriser l’impunité en paralysant l’Etat de droit ainsi que la lutte acharnée contre la corruption sous toutes ses formes.
Pour le SYNAMAC, l’examen de cette proposition de loi est inopportun en plein état d’urgence d’une part, et de l’autre, en pleine tension entre le pouvoir judiciaire et l’Assemblée Nationale
En fin cette structure se réserve la possibilité au cas où ces propositions de loi ne sont pas retirées ou rejetées, de saisir le chef de l’État par voix de pétition afin qu’il constate la persistance des crises savamment orchestrées par l’Assemblée Nationale contre le pouvoir judiciaire et qui risquent de mettre en mal le fonctionnement des institutions de la République.
Joël Diawa
