Dans une interview accordé le 16 avril dernier à la radio top congo, le vice-Premier ministre, Ministre de la Justice a annoncé que le parquet ne pouvait pas accorder la liberté provisoire aux personnes qui sont détenues dans le cadre des enquêtes sur l’exécution des travaux du programme d’urgence de 100 jours du Chef de l’Etat. Célestin Tunda Ya Kasende, qui l’a annoncé, a rassuré qu’il n’interfère pas dans le dossier, mais étant donné que la loi prévoit que les magistrats du Parquet soient sous l’autorité du ministre de la Justice,il est jaloux de ces dispositions.
Bien que maquillé par cette disposition, l’on dénote une sorte d’interférence d’une manière ou d’une autre du ministre au travail des magistrats ; Et cette manière de procéder ne rencontre pas l’approbation de la communauté scientifique.
Pour maître Guy Pascal Ngoma, la justice est indépendante du pouvoir législatif, et ne répond qu’au conseil supérieur de la magistrature comme autorité hiérarchique :
» Le ministère public relève du pouvoir judiciaire, hiérarchiquement le pouvoir judiciaire a comme organe qui surveille le comportement des magistrats, le conseil supérieur de la magistrature. Le ministère public est donc appelé à faire son travail en toute indépendance. «
Faire le contraire serait une violation intentionnelle de l’article 149 de la constitution a ajouté ce doctorant et enseignant d’université:
» Depuis le 18 février 2006, date à laquelle cette constitution a été promulguée, le droit d’injonction a été refusé au ministre de la justice vis-à-vis du pouvoir judiciaire. A notre entendement, le ministère public est appelé à faire son travail en toute indépendance. Le ministre de la justice ne dispose pas du droit d’injonction, si non ça serait une violation flagrante de la constitution . »
Pour Maître Ngoma, le ministre de la justice dans ses fonctions peut initier une procédure judiciaire sans forcément qu’il ait le droit d’injonction car, conclut-il, le ministère public n’ést pas lié au pouvoir exécutif et qu’aucun texte ne reconnaît au ministre de la justice ce droit.
Joël Diawa
