Dans une correspondance adressée aux présidents des deux chambres du parlement en date du 17 avril 2020, le chef de l’État sollicitait la prorogation de l’État d’urgence sanitaire, conformément à l’article 144 de la constitution dans ses alinéas 4,5,6.
A l’issue des plénières tenues ce mercredi séparément, l’Assemblée Nationale et le Sénat ont donc voté un projet de loi portant prorogation de l’État d’urgence sanitaire proclamé par l’ordonnance n°14/0024 du 24 mars 2020.
Pas donc de commission paritaire mixte, car, ladite loi a été votée par les deux chambres à des termes identiques ; d’où son entrée en vigueur dès ce jour.
Pour rappel, l’article 144 de la constitution stipule qu’en application des dispositions de l’article 85 de la présente Constitution, l’État de siège, comme l’État d’urgence, est déclaré par le Président de la République.
L’Assemblée nationale et le Sénat se réunissent alors de plein droit… L’État d’urgence ou l’État de siège peut être proclamé sur tout ou une partie du
territoire de la République pour une durée de trente jours.
L’ordonnance proclamant l’État d’urgence ou l’État de siège cesse de plein droit de produire ses effets après l’expiration du délai prévu à l’alinéa trois du présent article, à moins que l’Assemblée nationale et le Sénat, saisis par le Président del a République sur décision du Conseil des ministres, n’en aient autorisé la prorogation pour des périodes successives de quinze jours. Ainsi dit, le président de la république a le pouvoir de proroger l’État d’urgence sanitaire décrété le 24 mars dernier pour une durée de 15 jours, et en cas de persistance de la pandémie, d’autres prorogations seront envisagées.
Joël Diawa
