Depuis que l’opposant Martin Fayulu a déclaré tenir à la mise en accusation du chef de l’Etat Félix Tshisekedi pour violation intentionnelle de la Constitution pour avoir relevé les juges Jean Ubulu et Noël Kilomba de la cour constitutionnelle, plusieurs voix se sont faites entendre avec comme conséquence, des réactions mitigées au sein de l’opinion. Contacté par la rédaction de congocourriel.info, le constitutionnaliste et professeur Patrick Mende,a dit relèver deux faits infractionnels dans les ordonnances prise par le chef de l’État.
» S’il faut faire l’économie des textes constitutionnels et législatifs de notre pays, il est clairement indiqué qu’à la Cour Constitutionnelle, les membres ont un mandat de neuf ans non renouvelable, et il est renouvelé chaque trois ans de suite d’un tirage au sort de chaque groupe qui compose la Cour« , a-t-il expliqué d’entrée de jeu.
« Le fait pour le président de la république, de procéder à la nomination qui passe outre le tirage au sort ou l’arrivée à terme des mandats de ces membres là, pose un petit problème quant à la constitutionnalité de son ordonnance. Un autre problème c’est qu’il ne peut y avoir deux membres issus d’un même groupe, en l’espèce, les deux juges sont les juges venus d’une même composante. En principe, si il y aurait remplacement, on pouvait comprendre si ça ne concernait qu’un seul membre. Le fait de remplacer deux membres issus d’un même groupe, me semble aussi inconstitutionnel« , a renchérit Patrick Mende.
Pour ce constitutionnaliste, Fayulu, comme tout autre citoyen congolais peut déclencher une procédure de mise en accusation du Président de la République s’il y a violation de la constitution ou haute trahison. « Monsieur Fayulu est un citoyen congolais qui a la liberté d’expression garantie par la constitution. Il peut émettre un jugement de valeur sur la marche du pays, surtout en sa qualité d’opposant. La procédure pour la mise en accusation du chef de l’Etat n’est pas difficile, ce sont des règles juridiques qui existent, la procédure est constitutionnelle et légale, donc, si toutes les conditions sont reunies pour la mise en accusation du chef de l’Etat, ce dernier va engager sa responsabilité pénale pour des infractions dont il est passible . »
Depuis un certains temps, cette question des ordonnances présidentielles et plus particulièrement la nomination des juges Jean Ubulu et Noël Kilomba au conseil d’État alimentent les débats en République Démocratique du Congo. Les pro Lamuka brandissent la thèse de la haute trahison du chef de l’Etat et exigent sa mise en accusation ainsi que sa destitution alors que les pro Tshisekedi parlent plutôt d’une tentative de fragilisation de l’Institution Président de la République. Ce point de vue scientifique du professeur Patrick Mende vient aujourd’hui de départager les deux camps et clore le débat.
Joël Diawa
